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2 824 résultats pour « article 563 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 du même code, l’article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02267_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 562-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03139_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 434-1 du même code, applicable à la réunification familiale, en vertu de l’article L. 561-4 de ce code dispose que : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00433_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, la commune de Gorbio a déclaré se désister de sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02338_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03358_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie de son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E poursuivent des activités contraires aux dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier justifiant le renouvellement de la mesure de gel ; - les autres moyens soulevés par les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E poursuivent des activités contraires aux dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier justifiant le renouvellement de la mesure de gel ; - les autres moyens soulevés par les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01417_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02860_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00156_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ; les liens familiaux les unissant sont établis

Source officielle