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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution du contrat de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts et non l'intégralité du 6° ; - elle présente un caractère sérieux, la disposition contestée étant contraire au principe d'égalité devant la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un courrier du 6 janvier 2013, il a été informé de l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat au-delà de son terme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le constat d'un non-renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur l'appel principal de la commune : En ce qui concerne la validité du contrat : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
confirmait la qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02913_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, en 2017, les sommes de 6 049 euros, puis 1267 euros ramenée à 1 075 euros et enfin 7 400,24 euros ramenée à 6 305,11 euros, le recours formé contre la décision relative à cette dernière somme par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des militaires sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur promotion au titre de l'année 2019 de préférence à celle des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contrat et en retenant que les montants étaient vivement contestés en défense ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable, dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A a été employé au sein du syndicat du Bois de l'Aumône pour la période du 25 juin 2010 au 6 septembre 2018 en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le service a en conséquence, dans le cadre d'un contrôle sur pièces mené selon la procédure contradictoire, procédé à la rectification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Article 2 : L’État versera à M. et Mme A... une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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