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Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande, fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative, tendant à la désignation d

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00229_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L. 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02123_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

La déclaration de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été déposée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Article 6 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Il résulte en revanche de l'instruction que l'EURL C construction a déposé une plainte avec constitution de partie civile, laquelle est notamment possible en vertu de l'article 85 du code de procédure

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03125_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête aux fins d'indemnisation est en cours

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01761_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01583_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03555_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger en provenance directe du territoire d'un État partie

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01353_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00710_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03448_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

D l'absence de souscription à la déclaration d'entrée prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01048_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03264_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01985_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

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CAA

6ème chambre - formation à 3

ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole

DCA_24LY01092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Article 2 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles et notamment, tous ceux

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