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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R 632-1, R 633-6, R 644-2, R 635-8 du code pénal, à des contraventions, le déversement de ces déchets, ne pouvant par ailleurs être constitutif du délit d'entrave à la circulation routière au regard de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société Sercel la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 :Le Foyer départemental de l'enfance et de la famille C versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
, alors applicable : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - les décisions méconnaissent les articles 12 et 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elles méconnaissent le II de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites: " I. - Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée en vigueur à la date de la décision en litige : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements ré étés de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît la présomption d'imputabilité au service, prévue à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article 23 de la loi n° 83-634
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article 23 de la loi n° 83-634
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02344_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « …Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : il n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni méconnu les dispositions de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant l’expulsion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePage 12 sur 366