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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03764_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le montant des frais de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Limoges est porté de 500 euros à 700 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
3 février 2025
20 de la loi de 1983 sur la rémunération après service fait ; - n'ayant pas été informé conformément à l'article 707-3 du code de procédure pénale, la somme complémentaire de 1 500 euros qu'il a réglée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00608_20260204
4 février 2026
4 février 2026
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il s’ensuit que les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ont été respectées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Nemau est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
taux de 40 % posé au V dudit article. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
17 février 2026
F... les sommes respectives de 3 500 euros, 17 500 euros, 17 500 euros et 7 700 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, exploitant de l'établissement, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 700 euros, et la contribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
euros et 1 950 euros, à verser au budget de l’Etat, au titre de l’astreinte prévue par l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative en cas de carence des parties à transmettre à l’expert les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint à M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que l'article 6B de l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 2 : La requête d'appel, les conclusions d'appel incident de Mme B et ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête présentée par
Source officiellePage 12 sur 130