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Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00352_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05559_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du même code ; Sur la légalité de l’arrêté du 10 septembre

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03643_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01975_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01614_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01430_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

L’article R. 741-2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L’article L. 612-3 dudit code précise que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01290_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01504_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences

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