Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par contre, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions ayant le même objet présentées par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de cet article impliquait que les titres soient détenus via une société civile ; cependant, l'élément matériel, seul requis pour l'application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, le versement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
K de Valicourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 38 du code précité dispose : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officiellePage 12 sur 30