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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00093_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement avant dire droit n°1904852 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur
2ème chambre
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
du II de l’article 12.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
forfaitaire est même censée s'imputer directement sur les acomptes ; - conformément à l'article 5.2 du CCAP, le remboursement de l'avance est effectué par précompte au prorata sur les sommes dues ultérieurement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A, est rejetée.
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code, dans sa version applicable : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 25 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " () Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
Toutefois, dès lors que le crédit d'impôt accordé en application de l'article 24 de la convention, qui s'impute sur le montant de l'impôt français afférent aux revenus visés à l'article 9, est égal à l'impôt
1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de Ferrières-en-Brie de notifier, dans un délai de neuf mois à compter de sa notification, une
4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
Ces dispositions ont de nouveau été modifiées à compter du 12 octobre 2019, par l’article 5 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441, applicable du 12 octobre 2019 au 28 février 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
Avant de statuer sur la demande indemnitaire présentée par Mme A en vue d'obtenir la réparation des conséquences de cette illégalité fautive, le tribunal administratif de Marseille a, par jugement avant
Juge des référés
ORCA_25VE01324_20251014
14 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code, alors en vigueur : " Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
Toutefois, d'une part, il résulte des articles 24 et 25 du décret du 1er août 1990 que la compétence d'arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui, jusqu'au 1er janvier 2020, conformément
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
ORCA_24NT00634_20241030
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