Aux termes, d'une part, de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

citoyen français.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

; - elle méconnaît le droit au recours effectif, protégé par les stipulations des articles 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

; - elle l'empêche d'exercer son métier de chauffeur routier à l'international en violation des articles 23 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 1er de la Charte sociale européenne

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en ne répondant pas

au recours et le principe des droits de la défense consacré aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

à l'imposer deux fois à raison du même fondement juridique, en méconnaissance de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire,

droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité découlant de

citoyen français.

d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de la différence de traitement qu'elles instituent entre les pensions

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.