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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la régularité du jugement : 2.L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par les travaux parlementaires préparatoires de l'article 94 de la loi n° 99-1172 de finances pour 2000 et la jurisprudence, ne limite pas la prise en compte des frais de mutation aux dépenses effectivement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01332_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02871_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 2 : La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise versera au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare une somme de 1 000 euros au titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03188_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 2-6 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, alors en vigueur : " Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend : () 2° Un document de présentation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / () 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la délibération du 12 avril 2021 : Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / (…) 2° Un projet d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n°1920107/2-2 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif C a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01691_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit.
Source officiellePage 12 sur 44