Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête n'aurait pas été respecté. 6.Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 2421-9 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
F et de la commune de Cayenne chacun la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... et Idasoha et Mme B... devaient être regardés comme titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler au sens des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; elle doit ainsi
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne issue de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article A. 2512-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le salarié fait toutefois valoir que cette cessation d'activité ne peut fonder, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, son licenciement économique au motif que la SAS OEC serait transparente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01149_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le salarié fait toutefois valoir que cette cessation d'activité ne peut fonder, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, son licenciement économique au motif que la SAS OEC serait transparente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01151_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La salariée fait toutefois valoir que cette cessation d'activité ne peut fonder, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, son licenciement économique au motif que la SAS OEC serait transparente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01152_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le salarié fait toutefois valoir que cette cessation d'activité ne peut fonder, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, son licenciement économique au motif que la SAS OEC serait transparente
Source officiellePage 12 sur 27