CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

14 mars 2023

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/ () ".

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

5 octobre 2023

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

11 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

6 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

2 décembre 2025

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

21 mai 2024

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

5 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

3 août 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

16 décembre 2022

Article 3 : La société Garage du Rempart est déchargée de l'obligation de payer la somme de 133 000 euros.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

18 décembre 2025

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03713_20230109

9 janvier 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

31 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

23 octobre 2025

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.