CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

10 janvier 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

9 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

16 mai 2024

L'article L. 141-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur dispose que : " Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

30 juin 2022

R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UX 10, 12 et 13 du règlement du plan local

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

6 octobre 2025

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

22 juin 2023

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

11 avril 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE02043_20221124

24 novembre 2022

Par conséquent, il ne saurait être regardé comme constituant une communication de l'administration de nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

20 février 2025

En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

21 juillet 2023

C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

24 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01932_20230427