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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, en méconnaissance du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, moyens que la requérante reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les dispositions des articles 153-2, 154-2, 154-3, 155 et 156 du règlement sanitaire départemental sont invocables dès lors qu'elles édictent des règles relatives à l'implantation des constructions, leur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 15 juin 2023, l'instruction a été close le 10 juillet 2023 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 153-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 110-1 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en ce que des haies précédemment
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article L. 151-11 du même code, auquel renvoie, pour la zone N, l’article R. 151-25 du même code, prévoit que le règlement du plan local d’urbanisme peut notamment, dans les zones agricoles, naturelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
156 du code général des impôts, pour un montant total de 150 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, a jugé que la délibération du 3 février 2020 a été prise en méconnaissance des articles L. 153-16 et L. 153-19 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-11 et L. 424-1, ainsi que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune, approuvé le 15 mai 1987.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-3 du même code : " Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article
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