L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la commune de Vidauban qu'à la SARL K-Dis Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 752-6 précité du code de commerce. 8.

L. 752-6 du code du commerce.

1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; - le pétitionnaire aurait dû présenter la nouvelle version de son projet à la commission départementale

, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190,

La production de tout justificatif de la publicité de l’arrêté du 20 mai 2020 a été demandée à la commune d’Orchies en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre