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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
le prévoit l'article R 1331-4 du code de la santé publique ; cet article n'opère pas de distinction entre des travaux provisoires et des travaux définitifs ; - le préfet s'est fondé sur une étude qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les pénalités : 18. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : La somme de 18 150 327 francs CFP fixée par l'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est portée à la somme de 20 834 641 francs
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 131-13 de ce même code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officiellePage 12 sur 55