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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de Cysoing la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M. A n'est pas propriétaire de la parcelle AC 157 et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, l’article L. 153-9 du même code dispose en son I que : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officiellePage 12 sur 743