CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00431_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission est saisie

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 312-2 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article R. 312-10 et D. 312-11 du même code étant alors regardées comme régissant seulement l'accès

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01388_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00044_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ils soutiennent que les décisions attaquées : - méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01253_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00967_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00944_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 521-3 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01751_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Le 12 décembre 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord-franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04996_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02232_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

L. 314-11, du 7° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-10 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02146_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2202609 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01603_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01606_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 311-4 du même code ont été méconnues ; - le refus de titre de séjour viole les stipulations

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01468_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle

13 067 résultats pour « article L. 314-6 Code de l »

13 067 résultats pour « article L. 314-6 Code de l »