cassation

314-5 du Code pénal, le second par l'article 314-6 du Code pénal, de sorte que Patricia X... n'ayant pas été poursuivie pour des faits de détournement d'objet saisis, ni davantage mis en mesure de s'expliquer

145-23 du code de commerce, ensemble l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail

L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 4.

Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal et 593 du Code de

mis à même de connaître et de rediscuter la requalification (...) ; l'infraction définie à l'article 314-6 du Code pénal ne diffère pas fondamentalement de celle retenue par l'ordonnance de renvoi ; celle

314-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits, désormais repris à l'article L. 432-11 du même code

8 de la loi du 17 mars 2003, qui dispose "dans les établissement mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction de temps de travail

A ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 432-12 de ce code : " La carte

. 314-6 du code des juridictions financières.

314-6 du nouveau Code pénal, l'article 13 des statuts de la STON, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3,

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

A, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, était disproportionnée par rapport à la gravité des faits alors que la matérialité des faits de travail dissimulé