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Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

R. 752-35 du code de commerce doit être écarté. 7.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

R. 621-7 à R. 621-14 du code de justice administrative ; - ordonner que l'expert notifie son rapport aux parties et en dépose deux exemplaires au greffe du tribunal administratif dans un délai de six

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Par lettre du 5 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

de commerce ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

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