CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En second lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des rocédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant as o osables

Source officielle

Page 12 sur 16

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00621_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03035_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / () ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret du 14 août 1991 ;

Source officielle