Enfin, les articles R. 1211-1 et R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables à l’exercice du droit de préemption par l’Etat et ses établissements publics, comportent

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative

L'article R. 5221-11 du même code précise que : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ".

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu à l'article R. 761-5 du même code.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article (…) ».

Elles n'emportent par ailleurs aucune modification du plan régional de transport, prévu par les dispositions de l'article R. 1241-16 du code des transport, du schéma de principe des lignes prévu à l'article

L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de M.

L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les

Article 5 : Les conclusions d'appel incident de la Polynésie française et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.