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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à verser à la société BST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04510_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « (…) Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
13-9 du présent code ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00895_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a sollicité, le 30 août 2022, son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02126_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
- l'administration a méconnu les énonciations de la documentation administrative référencée " Inst. 6 février 1980, 13 L.-1-80 ; D. adm 13 N-1223 n° 15 à 17 du 1er novembre 1990, D. adm 13 N-1611, n
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par des mémoires enregistrés les 13 septembre, 15 septembre, 27 septembre et 3 novembre 2021, Mme D, représentée par Me Contis, fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que le centre hospitalier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03496_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une ordonnance n° 2301667 du 13 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée a introduit au code de la sécurité sociale l'article L. 241-15 qui dispose que cette réduction s'applique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01594_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant, dès lors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition préalable est née le 15 janvier 2021 à défaut de notification d'une décision expresse par la commune dans
Source officiellePage 12 sur 1981