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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D E la somme de 146 068,42 euros au titre de la reconstruction du mur bordant leur propriété, et à demander que cette somme soit réduite à un montant de 9 420,69 euros TTC.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02835_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, des articles L. 141-2 et L. 143-2. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 de l'accord l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’AP-HP, qui n’est pas à titre principal la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A... la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00539_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la société Quadrature Restauration peut se prévaloir de factures impayées pour un montant total de 144 512,02 euros. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02934_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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