L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : [] 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage

En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

210 A du code général des impôts ou de l'article 150-0 B du même code impliquant de ne tenir aucun compte d'une opération intercalaire d'apport ou de fusion.

223 A et suivants du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

L. 233-3 et à l‘article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s‘effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu‘il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d‘

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’