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Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00772_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

, 11 629 euros en 2010, 11 194 euros en 2011, 16 922 euros en 2012 et 10 118 euros en 2013, et a assujetti M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03829_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

à l’article L.822-2 de ce code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sur la légalité de la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi : 11.

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