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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

44 sexies () et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er présentées devant le tribunal administratif de la Guyane sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : le jugement n°2010019 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01799_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou aux dépens ". 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02557_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle en a sollicité le remboursement par un courrier du 11 juillet 2019 à hauteur de 884 424 euros et de 974 451 euros respectivement pour 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00844_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

ORDONNE : Article 1ere : Les conclusions de la requête sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00875_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ORDONNE : Article 1ere : Les conclusions de la requête sont rejetées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... une somme de 455 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et il a rejeté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : le jugement n°2009721 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01407_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00427_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL00009.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02073_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le tribunal a fixé à 49 454 euros les pertes de revenus de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 156 du même code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt à agir pour exercer les recours subrogatoires fondés sur les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de la caisse des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt à agir pour exercer les recours subrogatoires fondés sur les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour le compte de la caisse des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00393_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS bretagne transports 56.

Source officielle

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