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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
résidence est insuffisamment motivée ; - l’assignation à résidence est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; – l’assignation à résidence méconnaît le principe non bis in idem ainsi que les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01672_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation ; - son auteur ne justifie pas de sa compétence ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02716_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation aux fins du prononcé d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01147_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00433_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00819_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00490_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01268_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;, il méconnaît les dispositions de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03540_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a, à tort, neutralisé l'illégalité entachant la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02011_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ; - il est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précision de l’alinéa de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 12 sur 220