Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 40-29 du code de procédure pénale et que, de ce fait, M.

…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux

Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ".

Enfin, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose à l'administration d'abroger " un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de

Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ".

individuelle institué aux articles 121-1 et 121-2 du code pénal. 3.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 6° L'étranger

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, révélant une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.