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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’arrêté déféré ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - d’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02833_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - l'arrêté du 20 juillet 2023 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet étant situé dans une partie non urbanisée de la commune, deuxièmement le non-respect des dispositions de l’article L. 121-13 du même code relatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme : " Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des sols de la commune n'ont pas été méconnus ; - le projet ne méconnaît pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 de ce code ; - tous
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
- il ne méconnaît pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 de ce code ; - l'éventuelle irrégularité du dossier de permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / () ". 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui autorise l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations ainsi que celles de l’article L. 121-13, qui n’ont pas vocation à s’appliquer dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au demeurant, l'intéressée n'établit pas bénéficier de l'assurance maladie, condition requise par le 2° de l'article L. 121-1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Si les requérants soutiennent qu'en contrôlant la qualification juridique liée à la notion " d'espace remarquable ", pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, sous le prisme du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont également méconnues dès lors que l'extension de l'urbanisation envisagée n'est pas en
Source officiellePage 12 sur 571