CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées.
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme permettait de reconstruire à l'identique la construction démolie depuis moins de dix ans, sans
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
de la commune ; - le projet se situant dans une partie urbanisée de la commune, le maire n'avait pas à faire application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et a, dès lors, commis une erreur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
totale du hangar existant ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aurillac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article UCd11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais, qu'elles sont plus précises que celles de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
du plan de prévention des risques littoraux Est Odet et, enfin, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03039_20221025
25 octobre 2022
de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le projet, par les nuisances sonores qu'il induit, méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
B le permis de construire sollicité au motif que le projet était contraire aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s'appliquent également dans les territoires
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article. L. 111-3 du code de l'urbanisme : 5.
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - le motif de refus énoncé dans l'arrêté contesté et fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est légal ; - l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; - les dispositions
1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
R. 111-27, les premiers juges ont estimé, au point 16, que le maire aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code
DCA_22PA00586_20230323
Pour annuler l'arrêté contesté , les premiers juges ont relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux de renforcement
Page 12 sur 715