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5 111 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989471

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929647

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713805

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, dans un délai de deux mois, le bénéfice de l'augmentation de l'indice d'expérience à raison de l'ancienneté acquise prévu à l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01976_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il appartient à l’assemblée délibérante de la commune saisie par son maire d’une demande de protection fonctionnelle contre des violences, menaces ou outrages dont il s’estime la victime, d’une part de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

(CE, Assemblée, 19 juillet 2019, n°s 424216 424217, A.) 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions du 25° de l'article 34 du décret 46-2379 créant les Établissements français de l'Océanie que l'assemblée de Polynésie était compétente en matière de " Mode

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01179_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes du septième alinéa du même article : " Les projets d'actions sont soumis à l'approbation du Bureau, et le cas échéant à celle de l'Assemblée Générale si celui-ci le juge opportun ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00521_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

B a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin d'assister à une assemblée générale de la société par actions simplifiée " Boucherie de l'avenir " dont il est le co-gérant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01211_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... par les assemblées générales tenues en 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02684_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

C se serait volontairement exclu du conseil municipal lors de la séance du 26 mai 2021 n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir, qu'il tient de sa seule qualité de membre de l'assemblée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01843_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00037_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03663_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. / Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi que les indemnités instituées par délibération de l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il produit, pour la première fois en appel, afin d'en justifier, deux décisions de l'assemblée générale des associés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00981_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01075_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

versé aux agents peut être ajusté par l'autorité territoriale pour tenir compte de l'enveloppe allouée à cette prime ; - cet ajustement peut être effectué sans modification des plafonds du CIA par l'assemblée

Source officielle

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