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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989471
27 novembre 2025
. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.
CETAT:CETATEXT000053929647
16 avril 2026
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053713805
19 mars 2026
. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
A, dans un délai de deux mois, le bénéfice de l'augmentation de l'indice d'expérience à raison de l'ancienneté acquise prévu à l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
Il appartient à l’assemblée délibérante de la commune saisie par son maire d’une demande de protection fonctionnelle contre des violences, menaces ou outrages dont il s’estime la victime, d’une part de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
(CE, Assemblée, 19 juillet 2019, n°s 424216 424217, A.) 5.
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du 25° de l'article 34 du décret 46-2379 créant les Établissements français de l'Océanie que l'assemblée de Polynésie était compétente en matière de " Mode
1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
Aux termes du septième alinéa du même article : " Les projets d'actions sont soumis à l'approbation du Bureau, et le cas échéant à celle de l'Assemblée Générale si celui-ci le juge opportun ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00521_20230905
5 septembre 2023
B a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin d'assister à une assemblée générale de la société par actions simplifiée " Boucherie de l'avenir " dont il est le co-gérant.
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
A... par les assemblées générales tenues en 2013, 2014 et 2015.
4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
C se serait volontairement exclu du conseil municipal lors de la séance du 26 mai 2021 n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir, qu'il tient de sa seule qualité de membre de l'assemblée
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée
Juge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. / Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi que les indemnités instituées par délibération de l'assemblée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Il produit, pour la première fois en appel, afin d'en justifier, deux décisions de l'assemblée générale des associés.
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
versé aux agents peut être ajusté par l'autorité territoriale pour tenir compte de l'enveloppe allouée à cette prime ; - cet ajustement peut être effectué sans modification des plafonds du CIA par l'assemblée
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