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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04747_20220516
16 mai 2022
B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2021 lui refusant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
Il relève appel du jugement du 26 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure : 2.
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le président de l’association pouvait introduire une requête devant la cour sans avoir à justifier d’une délibération du conseil d’administration.
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les associations FNE et GNE en première instance et devant la cour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01385_20250130
30 janvier 2025
Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 mai 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du
4ème chambre
DCA_22PA01564_20221104
4 novembre 2022
Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance n° 23PA03419 du 5 septembre 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris ; - les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
L'association Guyane Nature Environnement relève appel du jugement du 13 avril 2023, par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 28 mars
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme B, agissant
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
La requérante est ainsi fondée à soutenir que les revenus d'origine indéterminée qui doivent être imposés entre ses mains se limitent à cette somme de 10 920 euros.
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
Par suite et alors d'ailleurs que tant le préfet de Vaucluse que le syndicat mixte Comtat Ventoux, la chambre d'agriculture de Vaucluse et l'Institut national de l'origine et de la qualité ont rendu des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02094_20240415
15 avril 2024
B relève appel du jugement du 26 juillet 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
indéterminée : - l'historique de jeux communiqué par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), permet de retracer l'origine de la majeure partie de ses revenus qualifiés d'origine indéterminée ainsi que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la faute de l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance de plusieurs dispositions nationales et européennes, et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Par deux demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 15 février 2018 et 20 novembre 2020, l'association Nature Environnement 17 et d'autres associations ont demandé l'annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 29 novembre 2022, l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc (APPEM), M. A G, M.
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Sur l'appel incident et les conclusions aux fins d'indemnité : 15.
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
La commune de Saint-Michel-de-Maurienne fait grief au dossier d'examen au cas par cas d'indiquer que le projet n'engendre pas la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes.
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