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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
rejette le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 mai 2018 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 mai 2018, valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention volontaire de la collectivité de Corse en première instance : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
Sur les interventions volontaires : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Ces constats d'huissiers témoignent également de ce qu'il a été dûment assuré un affichage aux abords du site d'implantation du projet.
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
du travail était supérieur à ce que prévoit le texte ; trois des quatre membres de la direction générale du travail n'ont pas été nommés par le Premier ministre ; deux autres membres de la direction générale
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ont été méconnues alors que
DCA_20VE02010_20220726
26 juillet 2022
libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
et d'un membre tiré au sort parmi les dégustateurs volontaires est chargée d'examiner les contestations des candidats sur les conclusions du jury relatives au classement. 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
de parcours telles qu'adoptées par délibération de son assemblée générale du 8 février 2017, le GIP PRE n'établit pas qu'il était fondé, en application de l'article 14 ter de la loi 13 juillet 1983, à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
an et que l’établissement dis ose des ordonnances du vétérinaire, notamment our les vermifuges ; - la clôture est correctement entretenue uisque des travaux sont régulièrement effectués afin de s’assurer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
La décision prise le 26 juin 2019 par le directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Les requérants soutiennent que l'étude d'impact est dépourvue de précision concernant la gestion des déchets radioactifs générés par l'installation TDN projetée. 17.
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne le régime applicable : 4.
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
D'une manière générale, le stationnement sera organisé à l'intérieur des lots non visibles des voies publiques, de l'A31 et de la RD654.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
de dotation peut être statutaire ou volontaire.
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Par des mémoires en intervention volontaire enregistrés le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Cassis, représentée par Me Burtez, conclut au rejet de la requête.
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