Depuis 2019, elle exerçait ses fonctions au sein de l’unité de coordination du syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise, composante de la direction de l’administration et de la commande publique

de l’homme et des libertés fondamentales, la décision de licenciement méconnaît la liberté syndicale et la liberté d’expression ; - le licenciement illégal ouvre droit à réparation de son préjudice

Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice

Mme B... était employée par le syndicat de la région Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (SIRMOTOM), où elle exerçait les fonctions de responsable des ressources humaines depuis

dont elle est victime lui ouvrent droit à réparation des préjudices qui en découlent.

syndicale.

son appartenance syndicale.

En septième lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " I.- Sur simple présentation de leur convocation ou du document

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence Les Lilas ", Mme D E, Mme F A, Mme G B et M.

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 août 2016 par laquelle le maire de Montesquieu Lauragais ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par le syndicat

S'estimant victime de discrimination du fait de ses activités syndicales, il a saisi, en 2014, le Défenseur des droits, qui a conclu, le 23 novembre 2017, après enquête, que, l'administration n'apportant

La même année, elle a été prise à partie par un syndicat qui l’a accusée d’avoir une responsabilité dans le décès d’une professeure des écoles handicapée.

Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent

du droit de la preuve et que l'atteinte portée à la vie personnelle de la salariée n'était pas proportionnée au but poursuivi.

Cette prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité des droits et redevances ".

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

son appartenance syndicale.

de le contester, n'établit, par aucun élément, l'avoir effectivement fait par l'exercice d'un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de recours de droit commun.

B est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que ce dernier tient de son statut ou à l'exercice