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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00906_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A fait valoir sa présence depuis le 3 octobre 2015 et sa bonne intégration en France, où il a commencé à exercer une activité professionnelle et où vivent ses deux sœurs de nationalité française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
n'est pas acceptable ; - l'arrêté du 20 avril 2021 du préfet du Doubs " régularisant le remblai des Mercureaux par la mise en place de mesures compensatoires sur les sites de Roche-lez-Beaupré et Bourg
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Cet immeuble est composé au rez-de-chaussée d'un local commercial accessible par le n° 22 de la rue Elemir Bourges et d'une maison d'habitation en " R+2 " accessible par le n° 30 de la rue de l'Île, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
respectivement par un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 22 mars 2016 et un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 17 août 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, il a fait l'objet d'un placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance en raison de son isolement en France.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il s'ensuit que les élus des deux conseils municipaux doivent être regardés comme ayant reçu une notice explicative de synthèse suffisante et comme ayant disposé et eu accès à l'ensemble des éléments pertinents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, services et activités, puis des zones à dominante pavillonnaire destinées principalement à l'habitat et subsidiairement aux équipements, commerces, services qui en sont le complément habituel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'entreprise est locataire. () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parcelles litigieuses, cadastrées section C nos 630 et 1854, non bâties, sont situées au lieudit " Salsinge-la-fin ", distant de plus d'un kilomètre du centre bourg de Lucinges.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'association Rencontres internationales de l'anche libre a déposé le 6 septembre 2019 une déclaration préalable de travaux afin de changer la destination d'un bâtiment commercial, situé voie Le Bourg
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il ressort du PLU de Cauville-sur-Mer que celui-ci comprend une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d'une extension du centre-bourg qui permet de lier les espaces déjà urbanisés du centre-bourg
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, et alors même que la parcelle serait desservie par l'ensemble des réseaux, qu'elle est proche du centre du bourg, qu'elle serait grevée d'une servitude de passage ou que Mme A et son
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Comme dit plus haut, la demande du préfet de la Corse-du-Sud, contrairement aux affirmations de M. C, n'était pas tardive. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ce simple rappel ne peut être regardé comme emportant modification du contenu du PLUI après la clôture de l'enquête publique. 8. D'autre part, si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces conditions, et sans qu'il puisse utilement soutenir que ce corridor serait présenté comme étant altéré par le parc industriel du Chesnes ou encore que la parcelle ne supporterait pas d'haies,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mousterlin : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, un hôtel restaurant, des campings, une école et des commerces.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ce que soutiennent les requérants, comme un centre urbain au sens de l’article 5 du règlement du plan.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, M. et Mme A exposent être dans l'impossibilité de commencer les travaux à raison de la présence, au milieu du terrain d'assiette du projet, d'un pylône supportant une ligne électrique.
Source officiellePage 12 sur 22