Ces dispositions imposent à l’autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi

Enfin, aux termes de l'article D. 553-8 de ce code : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer

1er juin 2018 ont été prises par une autorité incompétente ; - le président du conseil départemental de la Corrèze a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions du code du travail, alors

Alors qu'ils les accueillaient depuis plusieurs mois, trois mineurs placés à leur domicile leur ont été retirés par le service départemental d'accueil familial des Yvelines (SDAFY) à compter du 8 janvier

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à leur demande de regroupement familial

A... que ce dernier, après avoir exposé que sa demande tendant au versement de l’indemnité de résidence, du supplément familial et des majorations familiales, a demandé au tribunal « d’ordonner la régularisation

de traitement et les prestations familiales obligatoires.

l'évolution favorable des divers handicaps dont souffre le jeune garçon et ne font pas état de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge.

de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ".

de compensation des prestations familiales des accidents du travail et prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie) à jour.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale

Le délai d’un an prévu par les dispositions de l’article 3 du décret précité pour déposer une demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité a donc commencé à courir à compter de la date

Les dates de congé choisies par Mme B en août 2018 coïncidant avec celles de l'assistante familiale relais, il lui a été demandé de les modifier, ce qu'elle a refusé.

D aurait perçu, au cours de cette période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ou même le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des

E, alors caissier dans un supermarché à Bobigny (Seine-Saint-Denis), s'est fait remarquer au mois de septembre 2015 par son prosélytisme auprès des salariés de confession musulmane et pour son rigorisme

D'autre part, elle ne justifie pas davantage, par les pièces qu'elle produit composées pour l'essentiel de tickets de caisse ou de factures diverses et de tableaux récapitulatifs établis par ses soins,

policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès du service le plus proche de la frontière ; - l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser

policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès du service le plus proche de la frontière ; - l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser