CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
5ème chambre
DCA_22NT01135_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00351_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
DCA_21BX00352_20221115
Juge des référés
DCA_25PA05907_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02935_20231110
10 novembre 2023
3ème Chambre
DCA_24VE00873_20240620
20 juin 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00999_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / ()Elle
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
séjour dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de son jugement et, d’autre part, prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte provisoire de trente euros par jour de retard, en cas
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation
1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
lui a enjoint de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a autorisé l’établissement Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, en cas
5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour
2ème Chambre
DCA_21VE02238_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00351_20240703
3 juillet 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
DCA_20VE02740_20231109
9 novembre 2023
4ème Chambre
DCA_22VE01761_20230620
20 juin 2023
L'article suivant du même code dispose : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est
Page 12 sur 89