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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
Elle n'a pas non plus fait de promesse en ce sens et la SAS Terragr'eau a elle-même accepté, librement et en toute connaissance de cause, d'aménager une unité de traitement par méthanisation aux risques
1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
d'un mois, (). / Il contient les indications suivantes : / () / 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; / 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs. / Sont en outre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 16 mai 2024, non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
En tout état de cause, M. A n'établit pas que la somme en cause serait constitutive d'une avance au sens de la doctrine précitée. 5. En dernier lieu, si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
Ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 5.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
Si, sur certains tickets de caisse a été apposé un tampon mentionnant le nom du requérant ainsi qu'une adresse située au 40 rue Désiré Clément à Conflans-Sainte-Honorine, aucun élément ne permet d'attester
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction
2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.
ORCA_21VE01903_20231026
ORCA_21VE01906_20231026
ORCA_21VE01908_20231026
ORCA_21VE01909_20231026
ORCA_21VE01910_20231026
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 5 septembre 2022 et 2 janvier 2023 (non communiqué), la société So. Su.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
de l'obligation d'économie d'énergie, septièmement, la décision implicite de rejet des neuf dernières demandes précitées et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire
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