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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
son estimation a été confortée par les publications d'un cabinet d'expertise indépendant, dont les études démontrent une baisse du taux de chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la valeur de cessions
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
procédé le service est injustifiée ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de 2012, pour un montant de 1 065 euros, est injustifié dès lors que figure sur la déclaration CA12 une cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
trois branches d'activité dans le cadre d'un apport partiel d'actifs auprès des sociétés ATP Toulon, ATP Cuers et ATP Dry et, le même jour par acte séparé, l'intégralité du stock à ces sociétés, la cession
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
effet au 1er juillet 2016 pour l'exploitation de l'autorisation initiale ; elle est également incohérente au regard de l'accord, donné le 24 février 2021 par les services de la commune, au projet de la cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / -des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / -des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
en vue de permettre à ce dernier de nouer directement des relations commerciales avec un grand couturier qui était très sélectif envers ses distributeurs, mais sans conclure avec eux de contrat de licence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
Toutefois, en premier lieu, si l'évolution à la baisse de ce taux basé sur l'évolution des prix de cession des officines de pharmacie peut constituer l'un des indices pertinents de la perte de valeur d'un
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
auprès du chef d'établissement. () Ce processus d'autorisation s'applique tant lors de l'achat initial que du transfert d'un détenu déjà équipé d'un ordinateur () sont interdites la vente, le prêt ou la cession
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
E, cette demande n'est pas recevable et le lien de causalité entre la résiliation du marché et le licenciement n'est pas établi ; M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
rémunération lui a été proposée par son nouvel employeur indiquant procéder à une application " volontaire " de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la décision de transfert n'est pas exempte de lien
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
Le 25 mai 2016, la société Savanha, locataire du local commercial, a sollicité le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie afin d'ouvrir un " snack-bar-pub " dans ce local.
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
39 du code général des impôts au regard de la baisse du chiffre d'affaires de l'officine, de la baisse de rentabilité de l'officine et des indications de l'étude du cabinet Inerfimo sur le prix de cession
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
faites dans le cadre d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve, il n'apporte pas suffisamment d'éléments relatifs aux efforts de réinsertion qu'il allègue, alors qu'il est constant qu'il a été licencié
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ni l'agence régionale de santé d'Occitanie ni Mme D ne remettent en cause le droit d'antériorité dont elle dispose pour le transfert de sa licence
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
avant le 31 décembre 2007 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la mise en œuvre des mesures de soutien préalablement à leur notification à la Commission européenne était dépourvue de lien
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
direct et certain entre la cession des actifs immobiliers de la société Holco et les agissements fautifs de l'administration fiscale. 10.
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / -des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; -des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
aux droits de laquelle est venue la société Grand Nancy Thermal Développement, et qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la convention de financement tripartite et l'acte d'acceptation de la cession
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