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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption de trois filiales en 2015 et 2016 n'a pas entrainé de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme A D épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser sa demande de changement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00476_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour procéder au changement d’affectation de M. A..., le ministre de la justice a retenu que depuis son arrivée au centre de détention de Casabianda, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un premier arrêté en date du 27 décembre 2021, le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a prononcé son changement d'affectation, à compter du 1er janvier 2022, sur un poste de chargée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la perte de chance : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un jugement n° 1800724, 1800725 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les requêtes et mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2020, les époux A représentés par Me Choffrut concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de SARL Côté Immo
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cour de retenir un taux de perte de chance de 80% et non de 100% ; - la charge de la réparation imputable au centre hospitalier exposant n'avait été évaluée qu'à 20% par l'expert et la commission de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il a également mis à la charge des demandeurs les frais d'expertise. M. C et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 800 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
sérieuse de remporter le marché, et, en quatrième lieu, de mettre à la charge du SICTIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le lit médicalisé est totalement pris en charge A les organismes sociaux alors que le siège douche /toilette bénéficie d'une prise en charge partielle.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
origine que la prise en charge.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, et ne justifie pas, par ces considérations très générales, l’intérêt du service motivant ce changement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique situé à Louviers et de mettre à la charge
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