à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, l'association cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), représentée par Me Mayet, avocat, demande

L'autorité préfectorale a saisi, le 4 novembre 2022, ces autorités d'une demande de prise en charge, qui a été acceptée le 10 novembre 2022.

; 2°)de mettre à la charge de la société Alu Rennais la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, - et les observations de Me Tournan, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 8 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

619,38 euros TTC) au titre des intérêts moratoires et 585 456,98 euros HT en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation abusive du marché dont elle était titulaire ; 3°) de mettre à la charge

Par deux mémoires, enregistrés les 25 octobre et 1er décembre 2022, présentés sans ministère d'avocat, Mme B indique qu'elle peut être dispensée du ministère d'avocat obligatoire dès lors que sa demande

. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis les chances du patient d'obtenir une amélioration de son état

’accueil dans un délai de 5 jours à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de régulariser sa situation à partir du 24 janvier 2025 ; 4°) de mettre à la charge

novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre à la charge de

soit 12 964 615,62 euros toutes taxes comprises ; 2) condamner solidairement ou, à défaut in solidum, le Groupe hospitalier Est Réunion et la société Icade G3A, la société Groupe 6 et la société Coordination

C, de la société AA Valence et de la société CERTIB, cotraitantes de la maitrise d'œuvre, et de la société UDEC, coordinateur du chantier.

au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 avril 2023 et le 16 octobre 2023, l'EIRL Alain A, représentée par Me Couve-Dumez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

La société Eiffage TP Sud-Ouest a été chargée des travaux relatifs au franchissement supérieur de la rocade au niveau de l'échangeur 4b à Bordeaux-Lac, par acte d'engagement du 23 mai 2012.