Il n'y a ni zones sensibles, ni sites classés ou inscrits dans le secteur d'étude de la zone. Les premières habitations se situent à 200 mètres.

Dans ces conditions, à la date du 27 juin 2023, le délai durant lequel les requérants pouvaient présenter de nouveaux moyens n'était pas expiré.

de construire portant sur la construction d'un immeuble collectif de 14 logements et valant démolition des maisons existantes sur un terrain situé 97-99 avenue Aristide Briand à Rennes, classé

G I a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

c'est à tort que le tribunal lui a refusé tout droit à indemnisation au titre des investissements qu'il a réalisés alors que même que les règles de la comptabilité publique, alors en vigueur, ne prévoyaient

De plus, la requérante bénéficie d'un agrément en qualité d'association pour la protection de l'environnement, qui a été renouvelé pour cinq ans par un arrêté du préfet du Finistère du 22 janvier 2019.

Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration

première fois dans le mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2023, sont irrecevables comme relevant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens soulevés avant l'expiration

Implanté sur une parcelle devant être classée en zone UBt2 par le PLUi en cours d'élaboration, le projet autorisé par l'arrêté du 1er mars 2019 prévoit la construction, d'un " boutique hôtel " en R+7,

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 9 mai 2023, sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

illégalité ; -l’enfant, qui souffre également d’un grave stress post-traumatique pour avoir été témoin de violences commises contre son père en Arménie est accompagné tous les jours par sa mère en classe

Toutefois, une telle promesse de vente ne constituant pas un contrat administratif tel que qualifié par le législateur et n'ayant pas pour objet l'exécution du service public ni ne comportant de clause

jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint à l’Etablissement public foncier de Bretagne de proposer à l’ancien propriétaire ainsi que, en cas de refus exprès

Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de 18 mois afin de permettre la régularisation des vices entachant l'arrêté du 7 avril 2017 du préfet de la Loire-Atlantique.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. ». 4.

dangereux (catégorie C), seule sa substance active, le chlordécone, demeurant classée comme produit toxique (catégorie A).

préjudice ; - le 8 novembre 2019, date à laquelle elle a présenté sa demande portant sur l'indemnisation des frais de déménagement à hauteur de 18 965,05 euros, le délai de recours contentieux était expiré

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

Les activités exploitées sur le site de Malvési relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre