Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
M. et Mme A exercent depuis 2010 une activité de location d'un hébergement de tourisme en Haute-Savoie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A et Mme C soutiennent que : - l'administration fiscale doit être regardée comme acquiesçant aux faits en application des articles R. 612-6 du code de justice administrative et R. 200-5 du livre des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et lieux touristiques ; les règlements applicables à ces zones Nh, Nt, N1, Nle et NX méconnaissent les dispositions des articles R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme dans la mesure où la constructibilité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comme ayant organisé des services de transport la date du 1er juillet 2021 ; - en effet, elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021, son conseil municipal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle ne peut donc se prévaloir, ni de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 3175), ni des dispositions du code du travail, non-applicables aux agents bénéficiant d’un contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A et les conclusions présentées par l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu de condamner l'État à verser à la société Avignon Tourisme, d'une part, la moitié de l'indemnité payée à son salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit
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