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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
reçu un commencement d’exécution ; - la demande de première instance n’était pas tardive.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00018_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00013_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'objet d'une réintégration juridique rétroactive dès lors que la décision du 10 mai 2016, qui précisait qu'elle n'entrerait en vigueur qu'à l'expiration de son congé de maladie, n'a reçu aucun commencement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, en l'absence de tout commencement d'exécution de l'injonction prononcée par le tribunal, le taux de l'astreinte provisoire est porté à 70 euros par jour de retard si l'EHPAD Sainte-Sophie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Cette circonstance n'a toutefois pas privé d'objet, les conclusions d'annulation de la décision contestée du 4 octobre 2017 qui n'a pas été retirée et a reçu un commencement d'exécution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que le permis de construire délivré à la SCI Les Brosses a reçu un commencement d'exécution.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de Bages et de condamner la commune de Bages à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du retard pris dans l’exécution du contrat ; 3°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A comportait la mention " Je certifie que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n'a reçu aucun commencement d'exécution () " ne suffit à établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, en l'absence de tout commencement d'exécution de l'injonction prononcée par le tribunal, il y a lieu de porter le taux de de l'astreinte à 60 euros par jour de retard si l'EHPAD Sainte-Sophie ne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 25 février 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03415_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans un but autre que celui prévu par la loi, en l'absence d'éléments crédibles sur l'existence d'une relation réelle et alors que le projet de mariage fait suite à une mesure d'éloignement et à un commencement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et envisager avec elle les terrains susceptibles d’accueillir une aire de grand passage n’est pas, compte tenu de sa date et sa portée, constitutif de diligences suffisantes pour caractériser un commencement
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure d'exécution : I°) Par un arrêt n° 19BX03342, 19BX03942 du 21 décembre 2021, la cour a condamné l'Etat à verser à la commune du Fauga la somme de 120 000 euros au titre de la liquidation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
plantée en oliviers jusqu'à 20 hectares et initier une activité d'élevage d'ovins, il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que les projets ainsi évoqués par l'intéressé auraient reçu un commencement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21747_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de transfert litigieux est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officiellePage 12 sur 542