La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable le 16 avril 2021.

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière au motif du rejet par l'administration de sa demande de nouvelle saisine de la commission départementale

La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a rendu un avis favorable à ce projet le 28 septembre 2023.

de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département.

Il soutient que le moyen tiré de ce que l'EURL Saveurs des Anges n'a pas été régulièrement informée de la date à laquelle devait se tenir la séance de la commission départementale des impôts directs et

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

À l'issue de l'enquête administrative diligentée par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et au vu notamment de l'avis du 8 décembre 2020 rendu par la commission départementale

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B entend contester la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B entend contester la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône

La commission départementale de l'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable sur le projet le 4 octobre 2019.

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie d'un débat contradictoire avec le vérificateur après la réunion de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

Selon l’article R. 752-35 : « (…) Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que (…) : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale

nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Réunion du 18 février 2022 autorisant

. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Gardanne ; - le maire de Gardanne a méconnu les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme en ne transmettant pas le dossier de demande de permis de construire de la SCI GFDI 21 à la commission

Le projet a été autorisé le 31 août 2022 par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Moselle et la Commission nationale d’aménagement commercial a rejeté le recours administratif

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, à défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - ils sont fondés

Après une modification des rectifications par l'administration à la suite d'un avis partiellement défavorable à celle-ci, émis le 19 avril 2018 par la commission départementale des impôts directs et de

Le 20 février 2020, le service a maintenu les bases issues de la vérification de comptabilité en dépit de l'avis de la commission départementale des impôts du 21 novembre 2019.