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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
Il fait valoir que l'INRAP n'a pas saisi les organismes compétents pour indiquer qu'il faisait partie des effectifs, du 2 février 2018 au 31 décembre 2019.
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les traitements et salaires : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
°) de condamner le CHU de Reims à lui verser la somme de 47 181,63 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement ; 3°) d'ordonner un complément
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
Le CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
En effet, elle réclame une provision totale 8 785,10 euros dont elle affirme qu'elle correspond à une perte de salaires de septembre 2021 à janvier 2022 qui tient compte, d'une part, d'une période de
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Sur le bien-fondé de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 2.
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
7ème chambre
DCA_23PA03561_20240605
5 juin 2024
Enfin, pour son intégration professionnelle, les pièces produites se résument à deux bulletins de salaire pour l'année 2015, quatre bulletins de salaire pour l'année 2016, quatre bulletins de salaire pour
6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le président de l'université de Nantes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision procédant à une retenue d'un trentième de son salaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
ORCA_24LY01988_20240808
8 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner solidairement le département de l'Isère et le Syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons à lui verser une somme
1ère chambre
DCA_24PA00233_20240711
délivrer à M. et Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Elle a en conséquence relevé le montant de la taxe sur les salaires due par la contribuable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
Par un courrier du 15 octobre 2018, l'université l'a informé qu'elle procéderait à une retenue sur salaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 17 845,90 euros à titre d'arriérés de salaires et d'indemnités au titre de la période du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
et le 31 juillet 2017 en contrat d'agent contractuel de la fonction publique territoriale, de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 67 780,37 euros au titre des rappels de salaire
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
l'administration ne rapporte pas la preuve que les sommes ne correspondent pas à la contrepartie d'une rémunération d'une fonction ou d'un service ou à un prêt alors que seul le versement d'un mois de salaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - l'auteur de la décision litigieuse n'était pas compétent pour la signer, la délégation dont il se prévaut étant générale et d'une durée illimitée ; - cette décision méconnaît
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