CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre
DCA_21BX02322_20230620
DCA_21BX02323_20230620
DCA_21BX02324_20230620
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
déterminée successifs conclus entre le 31 mai 2013 et le 18 décembre 2020.
7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
A... aurait informé les services préfectoraux, avant l’édiction de la décision du 20 octobre 2023, de l’existence de ressources autres que celles venant de son contrat à durée indéterminée ; - il n’était
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à effet au 12 juin 2014, subsidiairement, d'annuler son licenciement à compter
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
indéterminée qu'il a conclu le 4 septembre 2023 avec la société Sésame et qui est toujours en cours d'exécution.
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
du 1er mars 2002, en contrat à durée indéterminée.
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
2020 puis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021, et s'est vu délivrer, pour exercer cet emploi, un titre de séjour " salarié " d'un an valable du 10 juillet 2021 au 19 juillet
1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et non d'un contrat à durée déterminée comme le mentionne par erreur le jugement ; - la décision méconnait les dispositions de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
Mme B a été recrutée en qualité de kinésithérapeute par contrat à durée indéterminée au sein du centre hospitalier d'Arles le 5 septembre 2011.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02243_20230821
21 août 2023
indéterminée et de motifs exceptionnels tirés de sa très bonne intégration ; - en application de l'accord conclu entre la France et le Maroc, il avait droit à un titre de séjour ; - la minute du jugement
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
C aurait invoqué l'existence du contrat à durée indéterminée qu'il avait conclu avec cette entreprise le 12 septembre 2023, pour exercer en France le métier de carreleur.
4ème chambre
DCA_24TL00021_20250911
11 septembre 2025
A a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour en tant que salarié, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution conclu le 18 décembre 2020 avec la société Maurice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) n'avait pas été faite à Mme B avant le terme de son contrat à durée déterminée (CDD)
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
droits relatifs au contrat à durée déterminée, la rupture de son engagement doit être regardée comme un licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - elle a subi des préjudices moral
8ème chambre
DCA_24PA04456_20251104
4 novembre 2025
conclu le 17 mai 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02629_20240617
17 juin 2024
indéterminée à temps partiel en qualité de boulanger-pâtissier à compter du 1er juin 2017 conclu avec la boulangerie pâtisserie " La kefoise " à Toulon, puis, un contrat à durée indéterminée à temps plein
Page 12 sur 85