A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers à lui verser une indemnité d'un montant correspondant à la retenue sur traitement

exécutoire d'un montant de 253,67 euros émis le 19 octobre 2020 par la commune de La Flèche ainsi que la décision de la maire de cette commune du 30 juin 2021 rejetant leur recours gracieux et de condamner

subsidiaire, à ce que le décompte général du 28 juillet 2015 soit validé en ce qu'il rend la société Eiffage Génie Civil redevable d'une somme de 937 292,91 euros TTC et à la condamnation de cette société

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

sociales de cette société, et il en est gérant majoritaire, dès lors que l'autre associé gère également l'entreprise et qu'ainsi, il existe une gérance collégiale majoritaire ; en outre, le capital social

dans un contexte international, sur l'assistance dans les formalités lui incombant en sa qualité d'établissement payeur, sur sa transformation juridique de société à responsabilité limitée en société

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) et la société hospitalière d'assurances mutuelles

Le tribunal a, d'autre part, condamné solidairement le centre hospitalier de Vitry-le-François et la société Axa France IARD à verser à la mutualité sociale agricole (MSA) Marne-Ardennes-Meuse la somme

et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'État la

été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.

D, qui a effectivement vécu en France à compter de l'année 2003, est reparti, de juillet 2009 à septembre 2010, dans son pays d'origine, où il a été scolarisé.

Si le requérant soutient que ces sommes correspondent à des rémunérations de gérance ainsi qu'à des salaires versés par cette société pour le compte de la société Néo Sécurité, société qu'il a créée en

, que deux des trois personnes présentées par la société comme des salariés bénéficiant de la mise à disposition du logement ne figuraient pas sur ses déclarations sociales et qu'aucun avantage en nature

Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société

E A et de son fils à hauteur de 80 % des parts de la société, le montant de l'imposition supplémentaire qui a été mise à la charge de M.

a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales

A, en sa qualité de dirigeant de la société d'expertises immobilières B A, s'est borné à lui répondre que la société locataire était dans l'incapacité de payer les loyers sans faire état de la moindre

au remboursement de la dette sociale, d'une somme globale de 42 592,09 euros.

de 1 372 446,20 euros toutes taxes comprises et de condamner la société Axima Concept à verser à l'État la somme de 26 805,24 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché.