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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A de travailler désormais les dimanches constitue une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ces conditions, la décision consulaire doit être regardée comme comportant de façon suffisante l'énoncé des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement, et la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00616_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, cette conclusion sur une capacité quantitative suffisante des sources est assortie de conditions tenant notamment à la révision à la hausse de l'arrêté préfectoral de prélèvement du 9 février
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A a disposé d'un délai suffisant entre la date à laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien et a été informé de façon suffisamment précise des motifs de la fin de son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant tout d'abord de l'absence de suivi des consignes et de la non réalisation des tâches confiées dans les délais impartis, il ressort des pièces du dossier que le 13 mai 2020, le supérieur hiérarchique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier sa portée et son bien-fondé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un courrier du 1er avril 2025, reçu le 2 avril suivant, l’intéressé a présenté une réclamation préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00766_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour autoriser son licenciement ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la condition fixée à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif tirée du caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, ce second grief doit être considéré comme établi. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suivantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par des arrêtés du 28 mars 2019, le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption aux fins d'acquérir les terrains non bâtis des parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme E C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03124_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En vertu de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le
Source officiellePage 12 sur 1517